Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. La réquisition visant le changement ou la modification de l’adresse de notification ou du nom du bénéficiaire désigne le bénéficiaire et indique le numéro de l’avis d’adresse attribué par l’officier; elle spécifie, en outre, suivant le cas, les adresses de notification ancienne et nouvelle ou les noms ancien et nouveau du bénéficiaire.
D. 1594-93, a. 32; D. 444-98, a. 15; D. 752-2019, a. 14.
32. La réquisition visant le changement ou la modification de l’adresse de notification ou du nom du bénéficiaire, ou l’ajout, le changement ou la modification du numéro de télécopieur, désigne le bénéficiaire et indique le numéro de l’avis d’adresse attribué par l’officier; elle spécifie, en outre, suivant le cas, les adresses de notification ancienne et nouvelle, les noms ancien et nouveau du bénéficiaire ou les numéros de télécopieur ancien et nouveau.
D. 1594-93, a. 32; D. 444-98, a. 15.
© Gouvernement du Québec